1969121802
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1969121802 18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1969
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121802 18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1969
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18 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1969
Publication: 13 janvier 1970
Numéro: 1969121802
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-18/