1969121706
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1969121706 17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèv
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121706 17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèv
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17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afférents
Publication: 5 février 1970
Numéro: 1969121706
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-17/