1969121705
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1969121705 17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121705 17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette
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17 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises commerciales ressortissant à cette commission à l'exclusion des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques
Publication: 5 février 1970
Numéro: 1969121705
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-17/