1969121607
BE
BE
1969121607 16 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121607 16 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Ouvrir la source officielle
16 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 20 décembre 1969
Numéro: 1969121607
page: 12330
Dossier numéro: 1969-12-16/
Erratum : Publication du 13 février 1970