1969121602
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1969121602 16 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121602 16 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile
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16 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile
Publication: 17 janvier 1970
Numéro: 1969121602
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-16/