1969121205
BE
BE
1969121205 12 DECEMBRE 1969. - LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121205 12 DECEMBRE 1969. - LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Ouvrir la source officielle
12 DECEMBRE 1969. - LOI créant une rente viagère en faveur des déportés de la guerre 1914-1918 et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Publication: 30 décembre 1969
Numéro: 1969121205
page: 12583
Dossier numéro: 1969-12-12/30
Erratum : Publication du 7 février 1970, ERRATUM