1969121201
BE
BE
1969121201 12 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121201 12 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Ouvrir la source officielle
12 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 1 janvier 1970
Numéro: 1969121201
page: 37
Dossier numéro: 1969-12-12/