1969121011
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1969121011 10 DECEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel créant une commission consultative pour le droit d'auteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1970 et mise à jour au 17-08-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121011
Art. 1 1969121011 10 DECEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel créant une commission consultative pour le droit d'auteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1970 et mise à jour au 17-08-2004)
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Texte
(abrogé) <AR 2004-07-05/37, art. 16, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-07-2004 publié le 17-08-2004