1969121009
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1969121009 10 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969121009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969121009 10 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
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10 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
Publication: 30 décembre 1969
Numéro: 1969121009
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-10/