1969120904
BE
BE
1969120904 9 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL rendant applicable la législation sur la réparation des dommages des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969120904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969120904 9 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL rendant applicable la législation sur la réparation des dommages des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
9 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL rendant applicable la législation sur la réparation des dommages des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 17 décembre 1969
Numéro: 1969120904
page: 12162
Dossier numéro: 1969-12-09/
Erratum : Publication du 29 janvier 1970, ERRATUM