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1969120808 BE

1969120808 8 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969120808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969120808 8 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 17 décembre 1969

Numéro: 1969120808

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-08/

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