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1969120801 BE

1969120801 8 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969120801 8 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par année Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par année

Publication: 9 janvier 1970

Numéro: 1969120801

page: 245

Dossier numéro: 1969-12-08/

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