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1969120502 BE

1969120502 5 DECEMBRE 1969. - LOI libérant certains biens, droits et intérêts, des mesures de séquestre, établies par la loi du 14 juillet 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1969. - LOI libérant certains biens, droits et intérêts, des mesures de séquestre, établies par la loi du 14 juillet 1951

Publication: 23 janvier 1970

Numéro: 1969120502

page: 767

Dossier numéro: 1969-12-05/

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