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1969120403 BE

1969120403 4 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969120403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

Publication: 23 janvier 1970

Numéro: 1969120403

page: 774

Dossier numéro: 1969-12-04/

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