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1969120301 BE

1969120301 3 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969120301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969120301 3 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

Publication: 1 janvier 1970

Numéro: 1969120301

page: 88888

Dossier numéro: 1969-12-03/

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