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1969120204 BE

1969120204 2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de d'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969120204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969120204 2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de d'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de d'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

Publication: 30 décembre 1969

Numéro: 1969120204

page: 12599

Dossier numéro: 1969-12-02/

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