1969120201
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1969120201 2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969120201
Art. 1 1969120201 2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997)
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Texte
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 005; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-12-1997 publié le 31-12-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-03-1995 publié le 28-04-1995
Article modifié : 8
Arrêté royal du 14-09-1994 publié le 14-10-1994
Article modifié : 7
Arrêté royal du 25-11-1991 publié le 17-12-1991
Articles modifiés
2; 3; 4; 7