1969120105
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1969120105 1 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés, la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969120105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969120105 1 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés, la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics
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1 DECEMBRE 1969. - Loi modifiant les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés, la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics
Publication: 12 décembre 1969
Numéro: 1969120105
page: 88888
Dossier numéro: 1969-12-01/