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1969120101 BE

1969120101 1 DECEMBRE 1969. - LOI fixant la date ultime de recevabilité de candidatures au bénéfice du Statut des agents de renseignements et d'action.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969120101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969120101 1 DECEMBRE 1969. - LOI fixant la date ultime de recevabilité de candidatures au bénéfice du Statut des agents de renseignements et d'action. Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1969. - LOI fixant la date ultime de recevabilité de candidatures au bénéfice du Statut des agents de renseignements et d'action.

Publication: 1 janvier 1970

Numéro: 1969120101

page: 3

Dossier numéro: 1969-12-01/

Erratum : Publication du 14 février 1970, ERRATUM

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