Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969112851 BE

1969112851 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal reconnaissant comme catastrophe publique les inondations du 20 août 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969112851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112851 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal reconnaissant comme catastrophe publique les inondations du 20 août 1969 Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal reconnaissant comme catastrophe publique les inondations du 20 août 1969

Publication: 5 décembre 1969

Numéro: 1969112851

page: 88888

Dossier numéro: 1969-11-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →