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1969112819 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969112819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 17 décembre 1969

Numéro: 1969112819

page: 88888

Dossier numéro: 1969-11-28/

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