1969112817
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1969112817 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant dispositions transitoires en matière d'agréation d'établissements, pour l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112817 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant dispositions transitoires en matière d'agréation d'établissements, pour l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant dispositions transitoires en matière d'agréation d'établissements, pour l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Publication: 12 décembre 1969
Numéro: 1969112817
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-28/