1969112811
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1969112811 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112811 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)
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28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat)
Publication: 31 janvier 1970
Numéro: 1969112811
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-28/