1969112809
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1969112809 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112809 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
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28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
Publication: 15 janvier 1970
Numéro: 1969112809
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-28/