1969112807
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1969112807 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112807 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
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28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
Publication: 8 janvier 1970
Numéro: 1969112807
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-28/