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1969112806 BE

1969112806 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969112806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112806 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 6 janvier 1970

Numéro: 1969112806

page: 88888

Dossier numéro: 1969-11-28/

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