1969112801
BE
BE
1969112801 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, concernant le salaire payé pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité, autre que le dimanche
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112801 28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, concernant le salaire payé pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité, autre que le dimanche
Ouvrir la source officielle
28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1969 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses, concernant le salaire payé pour les jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité, autre que le dimanche
Publication: 1 janvier 1970
Numéro: 1969112801
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-28/