1969112701
BE
BE
1969112701 27 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 fixant le cadre organique de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112701 27 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 fixant le cadre organique de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Ouvrir la source officielle
27 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 fixant le cadre organique de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Publication: 24 janvier 1970
Numéro: 1969112701
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-27/