1969112603
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1969112603 26 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles des traitements des grades communs à plusieurs ministères
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112603 26 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles des traitements des grades communs à plusieurs ministères
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26 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères et l'arrêté royal du 19 septembre 1967 fixant les échelles des traitements des grades communs à plusieurs ministères
Publication: 2 décembre 1969
Numéro: 1969112603
page: 11585
Dossier numéro: 1969-11-26/