1969112404
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1969112404 24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale des entrepreneurs de vitrage et métiers connexes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112404 24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale des entrepreneurs de vitrage et métiers connexes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale des entrepreneurs de vitrage et métiers connexes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 21 janvier 1970
Numéro: 1969112404
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-24/