1969112403
BE
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1969112403 24 NOVEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112403
Art. 1 1969112403 24 NOVEMBRE 1969. _ Arrêté ministériel fixant le mode de paiement de la redevance due pour la délivrance de copies de conventions collectives de travail ainsi que les modalités du rattachement de celle-ci à l'indice des prix à la consommation.
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Texte
(abrogé) <AR 1991-10-30/32, art. 2, 002; En vigueur : 1992-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-10-1991 publié le 11-12-1991