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1969112113 BE

1969112113 21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du Titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969112113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 du Titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur

Publication: 31 décembre 1969

Numéro: 1969112113

page: 88888

Dossier numéro: 1969-11-21/

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