1969112106
BE
BE
1969112106 21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112106 21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Ouvrir la source officielle
21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Publication: 2 décembre 1969
Numéro: 1969112106
page: 11598
Dossier numéro: 1969-11-21/