1969112103
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1969112103 21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112103 21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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21 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 28 novembre 1969
Numéro: 1969112103
page: 11487
Dossier numéro: 1969-11-21/