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1969112101 BE

1969112101 21 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la législation sur les contrats de louage de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969112101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112101 21 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la législation sur les contrats de louage de travail Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la législation sur les contrats de louage de travail

Publication: 9 janvier 1970

Numéro: 1969112101

page: 232

Dossier numéro: 1969-11-21/

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