1969112005
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1969112005 20 NOVEMBRE 1969. - LOI concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969112005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969112005 20 NOVEMBRE 1969. - LOI concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel
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20 NOVEMBRE 1969. - LOI concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel
Publication: 17 décembre 1969
Numéro: 1969112005
page: 12147
Dossier numéro: 1969-11-20/30