1969111801
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1969111801 18 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969111801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969111801 18 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
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18 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
Publication: 22 novembre 1969
Numéro: 1969111801
page: 11257
Dossier numéro: 1969-11-18/