1969111703
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1969111703 17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969111703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969111703 17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs
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17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant un pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations de l'assurance-soins de santé obligatoire entre les organismes assureurs
Publication: 22 novembre 1969
Numéro: 1969111703
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-17/