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1969111307 BE

1969111307 13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 41, par. 1er, du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation de l'indemnité d'adaptation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969111307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant l'article 41, par. 1er, du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation de l'indemnité d'adaptation

Publication: 29 novembre 1969

Numéro: 1969111307

page: 11575

Dossier numéro: 1969-11-13/

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