1969111306
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1969111306 13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la loi du 24 février 1958 tendant a octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969111306 13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la loi du 24 février 1958 tendant a octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
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13 NOVEMBRE 1969. - LOI modifiant la loi du 24 février 1958 tendant a octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
Publication: 29 novembre 1969
Numéro: 1969111306
page: 11527
Dossier numéro: 1969-11-13/