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1969111203 BE

1969111203 12 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant les conditions d'éligibilité des membres des commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969111203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969111203 12 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant les conditions d'éligibilité des membres des commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant les conditions d'éligibilité des membres des commissions d'assistance publique

Publication: 17 décembre 1969

Numéro: 1969111203

page: 88888

Dossier numéro: 1969-11-12/

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