1969111202
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1969111202 12 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969111202
Art. 1 1969111202 12 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne.
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Texte
(Abrogé) <AR 1991-01-09/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-01-1991 publié le 12-01-1991
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-10-1984 publié le 13-11-1984