1969111009
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1969111009 10 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions d'agréation des homes et institutions spéciales, fonctionnant sous le régime d'internat, visés par l'arrêté royal du 11 août 1967 relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation des oligophrènes indigents de tout âge dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969111009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969111009 10 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions d'agréation des homes et institutions spéciales, fonctionnant sous le régime d'internat, visés par l'arrêté royal du 11 août 1967 relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation des oligophrènes indigents de tout âge dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique
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10 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant la procédure et les conditions d'agréation des homes et institutions spéciales, fonctionnant sous le régime d'internat, visés par l'arrêté royal du 11 août 1967 relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation des oligophrènes indigents de tout âge dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique
Publication: 30 décembre 1969
Numéro: 1969111009
page: 12615
Dossier numéro: 1969-11-10/