1969111003
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1969111003 10 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1936 portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969111003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969111003 10 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1936 portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
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10 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1936 portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
Publication: 17 janvier 1970
Numéro: 1969111003
page: 619
Dossier numéro: 1969-11-10/