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1969110706 BE

1969110706 7 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969110706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 14 novembre 1969

Numéro: 1969110706

page: 10816

Dossier numéro: 1969-11-07/30

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