1969110401 4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 08-11-2019)

<Disposition modificative des articles 1763 à 1778octies du Code civil formant la section 3 et la section 4 du livre III, titre VIII, chapitre II, de ce Code, intitulées "Des règles particulières en faveur des preneurs de biens ruraux "et "Droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux" : voir 1969-11-04/31 >

A. <Disposition modificative des articles 1714 à 1717, 1742, 1743 et 1748 du Code civil>

B. Est abrogée la loi du 7 mai 1929 régissant la location des biens ruraux appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics.

La loi du 26 juillet 1952 limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946, modifiée par la loi du 20 janvier 1961, est remplacé par le texte suivant : "Loi limitant les fermages ". (voir 1969-11-04/32 )

_REGION_WALLONNE.

Dispositions transitoires.

Les règles nouvelles particulières aux baux à ferme contenues dans la présente loi sont applicables à tous les baux en cours ou en période de prolongation au moment de son entrée en vigueur, sous réserve de ce qui suit

1° la validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi seront appréciés conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de leur notification;

2° l'entrée en vigueur de la présente loi ne fait pas obstacle à ce que celui qui a acquis depuis moins de trois mois un bien loué et se trouve dans les autres conditions requises par l'article 1748, 2e alinéa, du Code civil pour qu'il puisse donner congé au preneur, use de cette faculté; de même, le bailleur qui s'est réservé dans le bail, comme prévu à l'article 1774, § 2, II, du Code civil, la faculté de mettre fin au bail à d'autres époques que celles admises par les dispositions nouvelles de la présente loi, peut user de cette faculté pendant les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi; toutefois, les dispositions nouvelles relatives à la durée et aux modalités de congé sont dans les deux cas applicables;

3° le preneur qui a cédé son bail moins de trois ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi à ses descendants, enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint peut, dans les trois mois qui suivent cette entrée en vigueur, effectuer la notification prévue à l'article 35. En cas de décès du preneur, la notification peut être faite par les ayants droits;

4° les baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi et dont la date du début d'occupation à titre de preneur ne pourra être établie seront considérés comme des baux commençant une troisième période de bail à la date fixée par l'usage des lieux pour la sortie du preneur, qui suit l'entrée en vigueur de la loi.

La date du début d'occupation à titre de preneur pourra être établie par les parties par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris;

5° [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<DRW 2019-05-02/90 , art. 54,2°, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Travaux parlementaires

Session 1961-1962. Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 139 du 1er mars 1962 de M. Van Hemelrijck. Session 1964-1965. Documents parlementaires. - Rapport n° 295 du 31 mars 1965 de M. Vandekerckhove. - Amendements n° 337. Annales parlementaires. - Séances des 7 et 8 avril 1965. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1043/1 du 9 avril 1965. Session 1966-1967. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Amendements n° 95/1 à 5. - Rapport n° 95/6 du 22 mars 1967 de MM. Cooremans et Lerouge. - Amendements n° 95/7 à 9. - Rapport complémentaire n° 95/10. - Amendements n° 95/11 et 12. Annales parlementaires. - Séances des 20 et 25 avril et des 7 et 8 juin 1967. Sénat. Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 285 du 8 juin 1967. Session 1968-1969. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 422 du 16 juin 1969 de M. Vandekerckhove. - Amendements n°s 424, 436, 442, 453, 454 et 478. Annales parlementaires. - Séances des 19 et 24 juin 1969. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Relevé de documents n° 444/1. - Projet réamendé par le Sénat, n° 444/2 du 24 juin 1969. - Amendements n° 444/3. Annales parlementaires. - Séance du 23 octobre 1969.

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 02-05-2019 publié le 08-11-2019

Article modifié : 4

Décret conseil flamand du 04-04-2003 publié le 25-08-2003