1969110308
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1969110308 3 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicables à la Société Nationale du Logement les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969110308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969110308 3 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicables à la Société Nationale du Logement les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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3 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant applicables à la Société Nationale du Logement les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 24 décembre 1969
Numéro: 1969110308
page: 88888
Dossier numéro: 1969-11-03/