1969103006 30 OCTOBRE 1969. _ Arrêté royal relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production des métaux non-ferreux.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la production des métaux non-ferreux.

Lorsqu'il est travaillé le dimanche en application des articles 5, § 1er, ou 6, § 1er, 13°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, le repos compensatoire est octroyé dans les sept semaines qui suivent ce dimanche.

La durée du repos compensatoire visé à l'article 2, est équivalente à celle des prestations effectuées le dimanche.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment les articles 5, § 2, alinéas 2 et 4, et 6, § 2, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de la production des métaux non-ferreux;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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