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1969102903 BE

1969102903 29 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102903 29 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 13 novembre 1969

Numéro: 1969102903

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-29/

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