Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969102901 BE

1969102901 29 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la redevance due à l'Office régulateur de la Navigation intérieure par les titulaires d'un certificat de transport pour compte propre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969102901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969102901 29 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la redevance due à l'Office régulateur de la Navigation intérieure par les titulaires d'un certificat de transport pour compte propre Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1969. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la redevance due à l'Office régulateur de la Navigation intérieure par les titulaires d'un certificat de transport pour compte propre

Publication: 1 janvier 1970

Numéro: 1969102901

page: 88888

Dossier numéro: 1969-10-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →